Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de paniers de fruits et légumes proposées sur le site [nom du site] (ci-après « le Site »), exploité par Les Paniers du Val-de-Saône / GARRIGA Loïc.
1. Identification du vendeur
Les Paniers du Val-de-Saône / GARRIGA Loïc
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 4 rue de la Charrière 69270 Saint-Romain au Mont d'Or
SIRET : 99963283900018
E-mail : garrigaloic@gmail.com
Téléphone : 0683276120
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de paniers de fruits et légumes frais effectuées par le biais du Site, avec retrait dans un point de distribution choisi par le client. Aucune livraison à domicile n’est proposée.
3. Produits
Les produits proposés sont des paniers composés de fruits et légumes frais, de saison, provenant de producteurs partenaires.
Les photos et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les arrivages.
4. Commandes
Le client peut passer commande directement sur le Site en suivant les étapes indiquées.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une vente ferme, sous réserve de disponibilité des produits.
Après validation, le client reçoit un e-mail de confirmation précisant le contenu de la commande, le prix payé et le point de retrait choisi.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du prix affiché au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée.
Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
Aucune commande ne sera préparée sans paiement complet.
7. Retrait des commandes
Les paniers doivent être récupérés au point de distribution choisi lors de la commande, à la date et à l’heure indiquées.
Tout panier non récupéré dans le délai imparti sera perdu, sans possibilité de remboursement, sauf cas de force majeure.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables tels que les fruits et légumes frais.
Par conséquent, toute commande validée est ferme et définitive.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un stockage inapproprié après leur retrait.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable au client, à un cas de force majeure, ou à un tiers imprévisible.
10. Réclamations
Toute réclamation concernant une commande doit être adressée par e-mail à garrigaloic@gmail.com dans un délai maximum de 24 heures après le retrait du panier.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées exclusivement pour la gestion des ventes, la facturation et la communication avec le client.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à : garrigaloic@gmail.com.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur pour rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
14. Contact
Pour toute question, information ou réclamation, vous pouvez contacter le service client :
📧 garrigaloic@gmail.com
📞 0683276120
